Armes soumises à autorisation

 
Armes de catégories B

L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.

Quelle que soit la nature de la demande, la décision du préfet est discrétionnaire, elle repose à la fois sur la vérification du respect des formalités matérielles (présentation des justificatifs prévus par la réglementation) et sur des éléments relatifs à l’ordre et à la sécurité publique. Dans tous les cas, l’autorisation n’est pas un droit, le principe étant l’interdiction et l’autorisation une dérogation à ce principe.

L’autorisation est nulle de plein droit si les conditions requises cessent d’être remplies. Par ailleurs, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.

 a) Procédure pour une acquisition :

Les demandes complètes d'autorisation d'acquisition doivent  être transmises par voie postale à la préfecture à l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 (DSPC, Bureau des polices administratives)

  •  imprimé type cerfa dûment complété et signé (document disponible ci-dessous, document mis à jour le 14/05/2019)
  •  un avis favorable complété et signé par le président du club et par le président de la Ligue Régionale de Tir datant de moins de 6 mois
  •  une copie récente du carnet de tir
  •  une copie recto verso de la licence en cours de validité pour la saison sportive tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
  • le tableau complété de demande d'autorisation d'acquisition (document disponible ci-dessous intitulé "annexe à la demande d'autorisation", document mis à jour le 14/05/2019)
  •  un justificatif d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
  •  un justificatif de domicile de moins de trois mois (sauf facture de téléphone portable)
  •  original de l'extrait d'acte de naissance de moins de trois mois comportant les mentions marginales
  •  une enveloppe format A4 libellée au nom et adresse du demandeur

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> Formulaire coffre-nouvelle réglementation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier recommandé. Le délai de délivrance des autorisations est compris entre 2 et 4 mois.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.

b) Procédure pour un renouvellement (la demande doit être transmise au plus tard trois mois avant la date d’expiration) :

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Les demandes de renouvellement d'autorisation d'acquisition doivent exclusivement être transmises par voie postale à la préfecture à l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 (DSPC, Bureau des polices administratives)

  •  l'imprimé type cerfa dûment complété et transmis avec les  mêmes justificatifs que pour une acquisition (imprimé disponible ci-dessus)
  •  un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte adapté aux armes détenues est installé au domicile du demandeur (document disponible ci-dessous)
  •  les originaux des autorisations
  • modèle d'attestation sur l'honneur relative aux conditions de conservation des armes

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À réception de la demande de renouvellement, un récépissé est transmis au demandeur. Ce document atteste de la bonne réception de la demande et  vaut autorisation de détention provisoire jusqu'à prise de décision par la préfecture. Il ne préjuge aucunement de la suite réservée à la demande. Le délai est compris entre 2 et 4 mois.

 Un tireur sportif majeur peut être autorisé à acquérir et à détenir un total de 22 armes de catégorie B (dont au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) et 2000 cartouches par arme et par an.