2 - De quels documents préalables aurai-je besoin pour me réinscrire ?

  Dans le cas d’une annulation judiciaire, le tribunal vous remettra un extrait de jugement appelé « Référence 7 : Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire ».

 Dans le cas d’une invalidation pour solde de points nul, l’autorité administrative auprès de laquelle vous aurez restitué votre titre de conduite vous remettra en échange un document appelé « Référence 44 : Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls »

Il est important de ne pas égarer ces documents en l’absence desquels aucune démarche de retour au permis ne pourra aboutir. Si vous pensez l’avoir perdu ou ne l’avoir jamais détenu initialement, et en vue d’en obtenir une copie, vous devrez vous rapprocher :

- soit de l’auto-école auprès de laquelle vous vous étiez déjà inscrit pour ce motif et qui pourrait détenir votre dossier

- soit du tribunal qui a prononcé la peine

- soit de la préfecture auprès de laquelle vous avez restitué votre titre