Échange de permis de conduire issu d’un pays appartenant ni à l’union européenne ni à l’espace économique européen

 

Je suis français, ressortissant d'un pays de l' Union européenne , de la Suisse ou de Monaco et souhaite échanger un permis de conduire n'appartenant ni à l' Union européenne , ni à l' espace économique européen.

  1.  Je vérifie que mon permis  a été délivré par pays ayant un accord de réciprocité avec le France ( voir liste)

    > Liste des pays hors UE ou EEE - fiche 1 suite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  2. Je télécharge et remplis en ligne les formulaires suivants :

  •  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés

    > cerfa_14879-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,67 Mb

     
  •  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé 

    > Cerfa n° 14948 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

     

  3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  •  Photocopie de permis de conduire original
  •  Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  •  Photocopie de justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  •  Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco  : photocopie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  •  Photocopie de justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  •  Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  •  Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée)
  •  4 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)
  1.  J’envoie mon dossier à l’adresse suivante sauf si je suis domicilié à Paris :

CERT  EPE
 TSA  63527
 44035 NANTES CEDEX 01

Pour obtenir mon relevé restreint ou intégral d'information sur mon permis de conduire

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