Échange de permis de conduire d’un pays de l’union européenne ou de l’espace économique européen

 

Je souhaite effectuer une demande d'échange de permis d'un pays de l' Union européenne ou de l'espace économique européen

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

  1.  Je vérifie que mon permis a été émis par un des pays suivants

    > Liste des pays - union européenne ou espace économique européen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    2. Je télécharge et remplis les formulaires suivants :

  •  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés

    > cerfa_14879-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,67 Mb

     
  •  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé 

    > Cerfa n° 14948 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

     

    3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  •  Photocopie de mon permis de conduire original
  •  Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  •  Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  •  Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  •  Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
  •  3 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

  4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante (sauf si je suis domicilié à Paris) :

CERT  EPE
 TSA  63527
 44035 NANTES CEDEX 01

Pour obtenir mon relevé restreint ou intégral d'information sur mon permis de conduire

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