Échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’union européenne ni à l’espace économique européen

 

Je possède un titre de séjour et je souhaite effectuer une demande d'échange de permis de conduire issu d'un pays n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen.

  1.  Je vérifie que mon permis  a été délivré par pays ayant un accord de réciprocité avec le France ( voir liste)

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  2- Je prends un rendez-vous  auprès de ma préfecture de résidence

NB : La démarche doit être effectuée dans le délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour ou de la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour (vignette OFII) hors statut étudiant dans les deux cas. ATTENTION ,la demande d'échange ne peut se faire avec un récépissé sauf pour les personnes ayant le statut de réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

  3-Je remplis les formulaires suivants :

  •  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

    > cerfa_14879-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,67 Mb

     
  •  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé

    > Cerfa n° 14948 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

  4-Je me munis des pièces justificatives suivantes :

  •  Permis de conduire original
  •  Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  •  Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  •  Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel…)
  •  Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  •  Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  •  Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée
  •  4 photographies papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

Pour connaitre le nombre de points de mon permis de conduire

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire, en vous rendant sur le service Télépoints.https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

Pour connaitre le nombre des points