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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Brindas

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Brindas

L’arrêté interministériel du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue sur le territoire de la commune de BRINDAS du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 est paru au Journal officiel du 09 août 2019.

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

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