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L’édition 2019 de la Foire Internationale de Lyon se déroulera du 29 mars au 8 avril à Lyon Eurexpo

 
 
L’édition 2019 de la Foire Internationale de Lyon se déroulera du  29 mars au 8 avril à Lyon Eurexpo

C’est l’occasion de vous rappeler que lors des achats de biens ou de services lors d’une foire, d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation. En revanche, si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté, le vendeur doit obligatoirement vous informer du droit de rétractation portant sur ce crédit. Focus sur les trois grandes règles à connaitre :

Règle n°1 : Vous devez être informé sur l'absence de droit de rétractation

Le professionnel qui propose la vente de biens ou la fourniture de services doit vous informer que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat (article L. 224-59 du code de la consommation ).

En pratique, il doit afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est supérieure ou égale au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] " (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons ).

Les offres de contrat proposées par le professionnel doivent mentionner la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon". L'encadré comportant cette phrase doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps douze (article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014 ).

Règle n°2 : Vous devez être informé de l'existence d'un droit de rétractation pour le crédit affecté à votre achat

Si le professionnel propose en même temps que le contrat, une offre de crédit affecté (c'est-à-dire un crédit destiné à financer exclusivement un achat précis), il doit vous informer sur la possibilité de vous rétracter du crédit, dans les quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre (article L. 312-19 du code de la consommation ). Cette rétractation entraine automatiquement la résolution du contrat de vente ou de prestation de services, objet du financement (article L. 312-52 du code de la consommation ).

 L’information doit apparaître dans le contrat de vente ou de prestation de services (article L. 224-62 du code de la consommation ). Ce contrat doit mentionner, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :

  • "l’acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat,
  • le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du code de la consommation ,
  • en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix".

Règle n° 3 : Vous devez être attentif avant d’acheter

  • faites préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il remet, si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes. Toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes ;
    Un moyen mnémotechnique pour se souvenir de la différence : "arrhes, je peux arrêter", "acompte, je dois continuer" ;
  • lisez toujours très attentivement les clauses de résiliation ;
  • réclamez et conservez le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée ;
  • qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acomptes, il vaut mieux ne verser qu'une petite somme (environ 10%) ;
  • méfiez-vous des ventes du type : "prenez-le à l'essai". Demandez alors l'engagement écrit d'obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution ;
  • à titre de preuve, exigez dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin.

Attention : entre l'écrit et la parole, c'est l'écrit qui engage !