Actualités

Information aux usagers sur les taxes liées à la délivrance des titres de séjour

 
 
Information aux usagers sur les taxes liées à la délivrance des titres de séjour

La loi de finances pour 2020 a modifié le régime et les tarifs des taxes devant être acquittées par les ressortissants étrangers lors de la délivrance des titres de séjour et des documents de circulation.

Conformément à l'article 26 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, à compter du 2 janvier 2020, le tarif du document de circulation pour étranger mineur est porté à 50 euros.

Aucune demande ne pourra être validée aux guichets de la préfecture en l'absence de timbres fiscaux de ce montant.