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Appel à candidature à la fonction de lieutenant de louveterie

 
 
Appel à candidature à la fonction de lieutenant de louveterie

Un appel à candidature a été lancé pour recruter des lieutenants de louveterie pour la période du 01/01.2020 au 31/12/2025

PRÉSENTATION DE LA FONCTION :
Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet, placés sous l’autorité du directeur départemental des territoires. Ils concourent à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.
Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police de la chasse. Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. Les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.
Ils peuvent être autorisés à acquérir, détenir et à porter dans l’exercice de leurs fonctions des armes de catégorie B ou C.
Par ailleurs, ils doivent toujours être munis dans l’exercice de leurs fonctions, de leur commission, d’un insigne spécial justifiant leur qualité et sont tenus de porter un uniforme. Ils doivent adresser à la DDT, service gestionnaire de la chasse :

  • Un rapport après chaque mission relative à un arrêté préfectoral ou municipal
  • Au 30 septembre de chaque année de leur mandat, un rapport sur le nombre d’animaux nuisibles détruits au cours de la campagne du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année en cours

CONDITIONS DE NOMINATION :
- Être de nationalité française et jouir de ses droits civiques.
- Être âgé de 70 ans au plus le 1er janvier 2020.
- Résider dans le département du Rhône ou dans un canton limitrophe.
- Être titulaire d’un permis de chasser depuis au moins 5 ans au 01/01/2020.
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale en matière de chasse, pêche et de protection de la nature.
- Ne pas exercer directement ou indirectement des activités commerciales liées à la chasse.
- S’engager par écrit à entretenir à ses frais soit au minimum de 4 chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins 2 chiens de déterrage.
- Justifier d’une aptitude physique compatible avec l’exercice de la fonction sur leur territoire par production d’un certificat médical d’aptitude physique de moins de 2 mois.
- S’engager à porter leur commission et leur insigne pour justifier de leur qualité ainsi qu’une tenue correcte et compatible avec les actions sur le terrain.
- Ne pas avoir d’autres fonctions légalement incompatibles avec celle de lieutenant de louveterie, notamment celles d’agents chargés de la police de la chasse, de garde particulier sur sa circonscription, de président de la fédération départementale des chasseurs.
- Ne pas avoir une situation personnelle qui induirait des conflits d’intérêts avec la fonction.

COMPÉTENCES REQUISES :
- Être capable d’assumer, au regard des moyens matériels à mobiliser, les charges financières liées à la fonction.
- Avoir de bonnes connaissances cynégétiques et réglementaires (espèces de faune sauvage et leur gestion, réglementation en matière de chasse).
- Être capable de rédiger rapidement et correctement les rapports qui sont demandés par l’administration (procès-verbaux de battues, constats d’infractions au droit de la chasse, rapports sur l’état des populations).
- Être apte à appréhender une situation locale ou des circonstances particulières pouvant influencer le cours de la mission confiée par la DDT et en rendre compte rapidement.
- Être apte au commandement (autorité nécessaire pour diriger et encadrer une battue administrative).
- Être disponible pour l’exercice de ses fonctions.

PROCÉDURE DE NOMINATION :

- Une commission régionale de consultation (qui donne son avis sur la compétence cynégétique et l’aptitude à diriger et encadrer des opérations de destruction), transmet ses avis au DDT.
- Sur proposition du DDT et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet nomme les lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
- Avant l’entrée en fonction : le lieutenant de louveterie prête serment devant l’un des tribunaux de sa circonscription et fait enregistrer sa commission au greffe du tribunal de grande instance compétent.

DEMANDE DES DOSSIERS DE CANDIDATURES :

À COMPTER DE LA PARUTION DE CETTE ANNONCE

• par mail à l’adresse suivante : ddt-sen@rhone.gouv.fr
• par téléphone au 04 78 63 11 01
• par envoi postal sur simple demande à l’adresse ci-dessous

DATE LIMITE de DÉPÔT de CANDIDATURE : le VENDREDI 28 JUIN 2019

MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES :
• soit le 28 juin directement au service gestionnaire de la chasse entre 13h30 et
16 heures – Bâtiment B – Entresol – Bureau E26
• soit par voie postale en LRAR à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires du Rhône
Service Eau Nature – Unité Nature Forêt
165, rue Garibaldi – 69401 LYON cedex 3