Actualités

Annonces judiciaires et légales - Année 2019

 
 
Annonces judiciaires et légales - Année 2019

Dans le cadre de la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales (AJL) sont fixés par arrêté préfectoral dans le département du Rhône.

Les conditions d’habilitation fixées par les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 demeurent quant à elles inchangées.

Vous êtes un organe de presse ? Vous souhaitez maintenir votre habilitation pour l’année 2019 ou en obtenir une ?

Merci de bien vouloir faire parvenir, pour le vendredi 14 décembre 2018 au plus tard, le formulaire de demande à télécharger plus bas, en veillant à porter une attention particulière aux points suivants :

  • Les données de tirage fournies pour le département du Rhône et pour l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône devront correspondre à la moyenne des six derniers mois précédant la demande ;
  • Les chiffres des ventes devront être attestés :
    • Soit par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels ;
    • Soit par des documents certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ;

Ces documents et pièces précités ainsi que le formulaire devront être transmis en préfecture sur l’adresse suivante : pref-communication@rhone.gouv.fr

Pour télécharger le formulaire, merci de cliquer sur le lien suivant :

> formulaire de demande - engagement sur l-honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb