Actualités

Abaissement du plafond des encaissements en espèces à la Préfecture du Rhône

 
 
Abaissement du plafond des encaissements en espèces à la Préfecture du Rhône

A compter du 1er octobre 2014, les régies des recettes de la Préfecture du Rhône, des points préfecture de Givors et de Vénissieux, et de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, n'accepteront plus de paiement en espèces au delà de 300,00 €.

L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a en effet abaissé de 3.000,00 € à 300,00 € le plafond des encaissements en espèces par les comptables publics.
 
 Ainsi, pour payer une somme excédant 300 €, il conviendra désormais d’utiliser un des moyens de paiement suivants :
 

 - Carte bancaire : à partir de 15,00 € et sans plafond maximum.
 
 - Chèque obligatoirement au même nom et prénom du demandeur pour un montant maximum de 1524,00 €. Au delà de ce montant, l'usager doit présenter un chèque de banque ou compléter son chèque personnel par un autre mode de paiement dans les limites précitées.
 
 - Virement bancaire sur le compte de la régie des recettes auprès de laquelle sera traitée la demande. Le virement doit intervenir préalablement à l'examen de la demande.

Pour les débiteurs « exclus bancaires », le droit au compte, prévu à l’article L.312-1 du code monétaire et
financier, leur permet d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire, par l’intermédiaire de la Banque de
France, afin de bénéficier d’un certains nombres de services de base bancaires.